La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 par la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener.
Pour les crédits immobiliers
Préalablement à l'attribution d'un crédit, les établissements financiers sont tenus de consigner une offre de prêt à destination de l'emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions.
A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de tenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l'emprunteur jouit d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
L'offre de prêt est toujours contrainte par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de s'acquitter par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). Les travaux immobilier dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener. Les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.
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À propos de l'auteur :
Stéphane Munnier - Elecinfo
Editeur et expert Marketing
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